Les prestations versées par l’État aux personnes physiques, le plus souvent à titre définitif, représentent une large part des dépenses publiques de l’État québécois. L’octroi de ces prestations suppose chaque année la gestion d’un nombre incalculable de demandes d’indemnisation, de soutien du revenu, d’assistance publique, de fourniture de services, etc. Dans l’octroi de ces prestations, des erreurs peuvent survenir. Selon les circonstances propres à chaque dossier, ces erreurs peuvent notamment être le fait soit d’une fraude commise à dessein par l’administré, soit de la négligence de l’Administration, soit d’une omission involontaire de l’administré ou de l’Administration faite en toute bonne foi. D’où la question suivante : dans quelle(s) circonstance(s), conformément à quelle(s) procédure(s), dans quel(s) délai(s) et suivant quel(s) usage(s) administratif(s) l’État procède-t-il au recouvrement des trop-versés ?
Les solutions varient entre autres selon les règles propres à chaque régime de prestations. Ainsi, l’objectif de l’étude est de comparer ces différentes procédures de recouvrement des trop-versés et d’en analyser la conformité avec les principes d’égalité de traitement et d’équité qui doivent présider l’action de l’Administration. Inspiré par des critères variables (la nature de la prestation, l’origine et le type d’erreur, les délais dans lesquels l’Administration prend connaissance de ces erreurs, la capacité de rembourser des prestataires, etc.), le législateur québécois a en quelque sorte élaboré autant de dispositifs de recouvrement des trop-versés que de régimes de prestations.
Le premier volet de la recherche a permis d’analyser, par comparaison avec le Québec, les façons de faire en ce qui a trait à l’étude des crédits budgétaires dans treize Parlements de tradition britannique, soit le Canada, l’Australie, la Nouvelle-Zélande, l’Irlande et le Royaume-Uni, de même que l’Ontario, l’Alberta, la Nouvelle-Écosse et la Colombie-Britannique au Canada, New South Wales et Queensland en Australie, et l’Écosse au Royaume-Uni. Les résultats de ce volet furent d’ailleurs présentés devant les participants, parmi lesquels figurent plusieurs parlementaires, de la rencontre annuelle du Conseil canadien des comités des comptes publics et du Conseil canadien des vérificateurs législatifs. Cette rencontre d’importance s’est tenue en août 2010 à la salle du Conseil législatif de l’Assemblée nationale du Québec.
Le deuxième volet de ce projet de recherche est en cours de réalisation. Il porte sur l’étude du contrôle parlementaire au sein des Parlements de tradition britannique. Aux fins de ce volet, huit Parlements de tradition britannique furent retenus en plus de celui du Québec. Il s’agit de ceux du Canada, de l’Australie, de la Nouvelle-Zélande, de l’Irlande et du Royaume-Uni, de même que ceux du New South Wales, de Victoria et du Queensland en Australie, et l’Écosse au Royaume-Uni.